Avant-projet de Code civil presente a Monsieur le garde des sceaux: ministre de la justice, par la Commission de reforme du Code civil

Corporate Author: France. Commission de reforme du Code civil
Format: Book
Language:French
Published: Paris: Librairie du Recueil Sirey, [1955]-
Subjects:
Table of Contents:
  • V. 1. Des personnes physiques et de la famille
  • v. 2. Des successions et des liberalites.