Jurisprudence du Conseil dʹétat et droits des administrés : mise en vigeur par le pouvoir exécutif dʹune loi quʹil est chargé de compléter, entrée en vigeur, force exécutoire et force obligatoire des lois et arrétés, nature des délais de recours devant le Conseil dʹétat, application du droit commun de la prescription /
by: Buttgenbach, Andre?, 1909-
Published: (1950)
